Règlement interne au 1er juillet 2016

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Voir les règles déontologiques

    DESCRIPTION DU SERVICE ET DE SON FONCTIONNEMENT

  1. Dénomination générale

    Le Service d’Interprétation des Sourds de Wallonie, en abrégé le SISW, est une association sans but lucratif – asbl – dont le siège social est situé rue des Croisiers, 9/3 à 5000 Namur. Le président du Conseil d’administration est Monsieur Schafer Vincent. La direction du SISW est assurée par Madame Sutera Labro Joëlle.

  2. Objectif du SISW

    L’objectif du SISW est de permettre à toute personne sourde et entendante de communiquer et de se comprendre par le biais de l’interprétation français / langue des signes.
    L’interprétation permet aux personnes sourdes d’accomplir leurs activités privées et professionnelles en toute autonomie, elle est un gage d’insertion sociale et de respect des droits des personnes sourdes.

  3. Rôle du SISW

    Le SISW gère les demandes d’interprétation et de traduction de la langue des signes vers le français et du français vers la langue des signes, dans tous les domaines de la vie, excepté celui de l’enseignement obligatoire. Il mandate des interprètes pour répondre aux demandes. Les interprètes assurent des prestations de traduction, d’interprétation en face à face ou à distance.

  4. L’interprète

    L’interprète en langue des signes est un professionnel qui travaille pour l’asbl SISW. L’interprète est là pour permettre la communication entre des personnes ne parlant pas la même langue. Il traduit de la langue des signes vers le français et inversement. Il respecte un code de déontologie (voir annexe, Règles Déontologiques), il est tenu au secret professionnel, il n’ajoute rien au contenu de ce qui est dit ou signé, il ne donne pas son avis et n’intervient pas dans la conversation. Il n’est pas présent pour aider, pour expliquer, pour juger.

  5. Les utilisateurs
    Les utilisateurs du SISW sont :
    • soit des personnes individuelles sourdes ou entendantes qui souhaitent bénéficier de prestations d’interprétation français/langue des signes
    • soit des associations, des services, des employeurs, des pouvoirs publics, des personnes morales,… qui souhaitent bénéficier de prestations d’interprétation en langue des signes.
  6. Les tarifs

      Selon le lieu de domicile, de siège social ou d’activité, selon le type de demande ou le contexte dans lequel elle s’inscrit, l’utilisateur bénéficiera d’un tarif spécifique.

      Les tarifs suivants sont d’application pour toutes les prestations hormis celles dans le cadre de la justice ou de marchés publics :

    1. a) La cotisation individuelle pour les personnes sourdes domiciliées en région de langue française.*
      * La région de langue française correspond au territoire de la Wallonie à l’exception du territoire de la Communauté germanophone.

      La cotisation annuelle de 40,00 € donne accès à un forfait de 40 heures d’interprétation.
      Les frais de déplacement, les frais administratifs et de gestion de dossier sont inclus dans la cotisation.

      La personne sourde domiciliée en région de langue française et ayant signé une convention de collaboration avec le SISW peut bénéficier de l’octroi de cette cotisation.

      Lors de la prestation, la personne sourde ayant payé la cotisation doit être présente.
      Le forfait vaut pour une année civile sans report à l’année suivante.
      La personne sourde peut renouveler son forfait si les 40 heures sont utilisées.

    2. La cotisation « couple et famille » pour les personnes sourdes domiciliées en région de langue française

      La cotisation annuelle de 60,00 € donne accès à un forfait de 80 heures d’interprétation au bénéfice des membres du couple ou de la famille vivant sous le même toit. Les frais de déplacement, les frais administratifs et de gestion de dossier sont inclus dans la cotisation.

      Afin de bénéficier de ce tarif spécifique, les personnes sourdes doivent être domiciliées en région de langue française et doivent signer une convention de collaboration avec le SISW.

      Le forfait vaut pour une année civile sans report à l’année suivante.
      Les personnes sourdes peuvent renouveler leur forfait si les 80 heures sont utilisées.

    3. La cotisation associative

      La cotisation associative est accessible aux associations ou aux organismes travaillant dans le domaine de la surdité et disposant d’un siège social ou d’un siège d’activité sur le territoire de langue française.

      Cette cotisation couvre les frais d’interprétation des réunions ou des activités internes à l’association : réunions des instances de l’association, réunion d’information aux membres de l’association. Cette cotisation inclut également les heures d’interprétation à distance.
      La cotisation ne couvre pas les prestations d’interprétation d’activités ou de conférences publiques organisées par l’association, les conférences de presse, les représentations de l’association dans le cadre d’un salon, ou de la tenue d’un stand, etc.

      Divers forfaits sont possibles :

      1. Soit 100,00 € pour 10 heures d’interprétation**;
      2. Soit 160,00 € pour 20 heures d’interprétation,
      3. Soit 350,00 € pour 50 heures d’interprétation
      ** Les heures comptabilisées sont les heures de prestation quel que soit le nombre d’interprètes

      L’association peut renouveler son forfait si le nombre d’heures est dépassé.
      Le forfait vaut pour une année civile sans report à l’année suivante.

    4. La cotisation professionnelle

      La cotisation professionnelle est accessible aux services et entreprises disposant d’un siège social ou d’un siège d’activité sur le territoire de la région de langue française et occupant des travailleurs sourds domiciliés en région de langue française.

      Cette cotisation vise l’interprétation de rencontres entre le travailleur et l’employeur ainsi que l’interprétation de réunions professionnelles internes ou de formations professionnelles suivies par le travailleur.

      Divers forfaits sont possibles :

      1. Soit 120,00 € pour 10 heures d’interprétation;
      2. Soit 200,00 € pour 20 heures d’interprétation;
      3. Soit 400,00 € pour 50 heures d’interprétation***
      *** Les heures comptabilisées sont les heures de prestation quel que soit le nombre d’interprètes.

      Le forfait peut être renouvelé si le nombre d’heures est dépassé.
      Le forfait vaut pour une année civile sans report à l’année suivante.

      Adaptation du tarif:
      Les employeurs qui ne disposent pas d’un siège d’activité en région de langue française peuvent bénéficier de cette cotisation afin de permettre l’insertion professionnelle de personnes sourdes domiciliées en région de langue française. Le nom de ces personnes devra être communiqué au SISW.

    5. Les prestations soumises à facturation

      Toute autre prestation que celles reprises ci-dessus sera facturée à l’heure.
      Un forfait par interprète mandaté sera en outre facturé pour les frais de déplacements.

      Il faut ici distinguer les utilisateurs disposant d’un siège social ou un siège d’activité en région de langue française, des utilisateurs disposant d’un siège social exclusivement sur le territoire de la région de Bruxelles ou la Communauté germanophone.

      Montants:
      1. Utilisateurs de la région de langue française:
      2. Interprétation : 55,00 € par heure et par interprète
      3. Déplacement : 45,00 € par interprète
      4. Autres utilisateurs:
      5. Interprétation : 65,00 € par heure et par interprète
      6. Déplacement : 55,00 € par interprète

      Le coût horaire des prestations est majoré de 10,00 € pour les prestations effectuées le dimanche, un jour férié ou en semaine après 22 heures.

      Les prestations culturelles et certaines prestations qui requièrent une préparation spécifique font l’objet d’une tarification adaptée. Les demandes relatives à de telles prestations feront l’objet d’une estimation écrite du coût qu’elles engendrent.

      Le calcul des heures en vue de la facturation se base sur les heures mentionnées dans la confirmation de la prestation à l’utilisateur.
      Le temps de midi n’est pas facturé sauf en cas d’indications contraires.
      Dans le calcul des heures prestées, toute heure entamée est due.
      Le cas échéant, le temps d’attente est facturé à 20,00 €/heure.

      Le SISW conviendra avec l’utilisateur de ce qu’il y a lieu de faire en cas d’absence de personnes sourdes lors de la prestation : l’interprète assure la prestation, l’interprète débute mais ne poursuit pas au-delà de la pause,… Les heures prévues seront facturées sauf disposition contraire prise lors de la confirmation de la demande par l’utilisateur et le SISW.

    6. L’interprétation à distance

      Les personnes sourdes

      Les personnes sourdes domiciliées en région de langue française qui ont signé une convention de collaboration avec le SISW peuvent faire appel au centre visiophonie d’interprétation à distance. L’interprétation à distance est gratuite.

      Les personnes morales et autres personnes physiques

      Les personnes physiques entendantes et les personnes morales qui souhaitent utiliser les services du centre visiophonie d’interprétation à distance devront s’acquitter d’une part des frais de prestations d’interprétation mais également d’un abonnement annuel couvrant les frais inhérents au compte utilisateur qui leur sera attribué.

  7. Convention de collaboration

    Une convention de collaboration (voir modèle en annexe) sera signée entre les personnes sourdes ou les familles domiciliées sur le territoire de langue française et le SISW

    En cas d’absence de signature de cette convention par la personne sourde ou son représentant légal, le service peut ajourner ou refuser toute demande ultérieure d’interprétation.

  8. Non paiement

    En cas de non paiement d’une facture d’interprétation par l’utilisateur ou son représentant légal, le service peut ajourner ou refuser toute demande ultérieure d’interprétation.

  9. Annulation de prestations effectuées dans le cadre des « forfaits cotisation »
    En cas d’annulation par l’utilisateur d’une prestation d’interprétation en face à face:
    • sur place : les heures prévues sont décomptées du forfait,
    • dans les 24 heures : une heure est décomptée du forfait,
    • au-delà des 24 heures : pas d’impact au niveau du forfait.
    En cas d’annulation par l’interprète ou le service SISW :
    • une heure d’interprétation est ajoutée au forfait.
  10. Annulation de prestations soumises à facturation
    En cas d’annulation par l’utilisateur :
    • sur place, les heures prévues et les frais de déplacement sont facturés,
    • dans les 24 heures avant la prestation, les heures qui devaient être prestées sont facturées,
    • dans les 72 heures avant la prestation, une heure est facturée au tarif de référence de la prestation.
  11. DROITS ET DEVOIRS DU BENEFICIAIRE

  12. Les demandes

    Le service est l’intermédiaire entre les interprètes et les utilisateurs. Toutes les demandes doivent impérativement passer par le service afin d’être traitées ou être adressées au centre visiophone d’interprétation à distance. Les interprètes ne peuvent en aucun cas accepter de demandes émanant directement de l’utilisateur.

    Les demandes seront introduites au SISW par écrit (via fax, mail, sms ou via les formulaires en ligne sur le site du SISW).

    La demande d’interprétation en face à face doit impérativement contenir les informations suivantes :
    • Nom et prénom de l’utilisateur ;
    • Date et heure du rendez-vous ;
    • Adresse précise du rendez-vous ;
    • Motif précis de la demande ;
    • Durée prévue de l'interprétation ;
    • Numéro de GSM, de fax ou adresse mail de contact afin d’envoyer la confirmation.

    La demande peut contenir des indications sur la préférence d’intervention d’un interprète en particulier, le SISW tentera de respecter ce souhait. L’utilisateur peut signifier son refus d’intervention d’un interprète, le SISW tentera de trouver un autre interprète disponible.

  13. La cotisation

    Les utilisateurs doivent être en ordre de cotisation (voir tarifs).
    Au moment de l’introduction de la première demande, le SISW invite l’utilisateur à s’acquitter de la cotisation annuelle. La cotisation est due en cas de réponse positive à la demande et pour les demandes ultérieures.
    En cas de non-paiement de la cotisation après une première prestation, un rappel sera adressé par le SISW à l’utilisateur. Après l’envoi de ce rappel, si la cotisation n’est pas payée dans les 15 jours qui suivent le rappel, le SISW ne mandatera plus d’interprète pour des demandes ultérieures. Une fois ce retard de paiement régularisé, les nouvelles demandes seront traitées.

  14. Pré-réservation pour les prestations en face à face

    L’utilisateur peut opérer une pré-réservation pour une prestation : celle-ci aura une validité de 4 jours ouvrés. La demande doit être confirmée par écrit au SISW dans ce délai. Si tel n’est pas le cas, le SISW se réserve la possibilité de libérer l’interprète pré-réservé et de ne pas honorer la demande.

  15. Les devis

    L’utilisateur peut opérer une pré-réservation pour une prestation : celle- ci aura une validité de 4 jours ouvrés. La demande doit être confirmée par écrit au SISW dans ce délai. Si tel n’est pas le cas, le SISW se réserve la possibilité de libérer l’interprète pré-réservé et de ne pas honorer la demande.
    La demande est confirmée dès réception par le SISW du devis signé, si celui-ci toutefois parvient au service 15 jours avant la date de la prestation.
    En cas de délai plus court, l’utilisateur et le SISW conviendront d’autres modalités.

  16. Conditions matérielles spécifiques pour les prestations en face à face

    L’interprète prend toujours place à côté de la personne entendante afin que la personne sourde puisse bien les voir côte à côte et ainsi avoir une bonne vision globale de la situation.

    Une attention particulière doit être accordée à la luminosité du local dans lequel la réunion s’organise : éviter une lumière trop aveuglante, un contre-jour,… Une attention doit être également accordée à toutes les autres conditions matérielles de travail : présence de bruit,… La gestion de la prise de parole pendant des réunions sera assurée par un participant.

    Lors de conférences, de séminaires ou de cours, il faut toutefois tenir compte de certaines conditions matérielles telles que :

    • pour l’interprétation du français vers la langue des signes : l’interprète doit être placé face au public sourd. Il doit être suffisamment éclairé même si la salle est obscure (diapo, films, …). Il doit disposer d’un retour son et image.
    • pour l’interprétation de la langue des signes vers le français : l’interprète doit disposer d’un siège au premier rang, face aux orateurs s’exprimant en langue des signes. Il doit être isolé du public par au moins un fauteuil vide de part et d’autre. Il est préférable qu’il dispose d’une petite table et d’un éclairage adapté. Il doit disposer d’un micro.

    Si l’utilisateur souhaite que l’interprétation soit filmée, il doit en informer le SISW.
    En cas de prestation dans un cadre privé, l’utilisateur doit obtenir l’accord explicite du service et de l’interprète.
    Une copie de l’enregistrement pourra être demandée aux fins exclusives d’outils de formation continuée des interprètes.

  17. OBLIGATIONS DU SERVICE A L’EGARD DES BENEFICIAIRES

  18. Accusé de réception des demandes d’interprétation en face à face

    Le SISW adresse toujours, dans les 24 heures ouvrées, un accusé de bonne réception de la demande et il demande éventuellement les informations manquantes ou complémentaires. Le SISW gère la dem ande au plus vite en fonction de ses possibilités.

  19. Gestion de la demande
    • Le service traite les demandes par ordre d’arrivée.
    • La gestion de la demande débute par l’analyse du planning des disponibilités des interprètes salariées (dans le cadre des heures prévues dans l’horaire de référence + examen des disponibilités hors horaire).
      Le recours aux interprètes indépendantes est également possible en fonction des moyens dont dispose le SISW.
    • Afin de conserver des plages horaires disponibles pour rencontrer des demandes individuelles relatives à la santé, au domaine juridique, au domaine social, le SISW opère une priorisation de ces demandes au regard des demandes régulières et systématiques formulées dans le cadre professionnel.
  20. Confirmation de la prestation

    Une fois assuré de la disponibilité de ou des interprète(s), le SISW confirme dès que possible par écrit (mail ou sms) à l’utilisateur la présence effective de l’interprète.
    Pour certaines situations (rendez-vous médical important à fixer, réunion avec des intervenants extérieurs,…) une confirmation verbale pourra être obtenue auprès du SISW. Elle sera toujours suivie d’un écrit.

    S’il n’y a pas d’interprète disponible pour répondre une demande le SISW peut avec l’accord de l’utilisateur organiser le report éventuel du rendez vous.

  21. Exécution de sa mission

    Le SISW mandate des interprètes en langue des signes pour assurer la prestation demandée. En cas d’absence de l’interprète, le SISW met tout en œuvre pour assurer son remplacement. Si ce remplacement est impossible, il en avertit l’utilisateur dès que possible et propose un éventuel report de la date de la prestation. En cas de report consécutif à une annulation dans le chef du SISW, cette prestation deviendra prioritaire dans l’affectation d’un interprète pour l’assurer.

    Si une prestation requiert la présence de deux interprètes et si, pour un cas de force majeure, l’un d’entre eux est défaillant : le SISW mettra tout en œuvre pour trouver un remplaçant.
    Si le SISW ne trouve pas de remplaçant, il demandera à l’interprète de prester seul. L’interprète peut refuser et, dans ce cas, le SISW sera contraint d’annuler la prestation. Aucun dédommagement n’est prévu.

    En cas de force majeure ou en cas d’intempéries pouvant mettre en cause la sécurité des interprètes, le plus rapidement possible le SISW avertira l’utilisateur de l’annulation de la prestation et proposera éventuellement un report de la date.

  22. Les domaines d’intervention du SISW

    Le SISW répond à toutes les demandes d’interprétation dans tous les domaines, hormis le domaine de la scolarité obligatoire, et ce par le biais d’interprétation en face à face ou d’interprétation à distance
    Il se réserve le droit de ne pas répondre positivement à une demande s’il apparait que celle-ci met l’interprète en situation dommageable pour sa santé physique ou morale.
    Tout utilisateur qui aura adopté un comportement inapproprié (violence, agression, comportement déplacé,…) sera informé par la direction du SISW que ses demandes ne seront plus rencontrées à l’avenir.

  23. Les préparations pour certaines prestations

    Les interprètes préparent leurs prestations.

    Afin de permettre aux interprètes de préparer l’interprétation de certaines prestations telles des réunions, des conférences, des colloques, … le SISW demandera à l’utilisateur tout document utile à cette préparation (ordre du jour, rapport, textes, schémas, structure de l’exposé, power-point,….).
    De même, pour l’interprétation à distance, un support écrit sur lequel porte l’échange ou l’appel pourra être réclamé.

    Si le SISW ne dispose pas des documents sollicités lors de la confirmation dans le délai convenu, le SISW conviendra avec l’utilisateur de la présence de l’interprète une heure avant la prestation (heure facturée en sus) afin de prendre connaissance des textes et informera l’utilisateur ainsi que les personnes présentes des conditions d’interprétation.
    La non-transmission d’éléments permettant la bonne préparation des interprètes et le refus des modalités énoncées ci-avant pourraient entraîner un refus d’intervention de la part du SISW, au motif de la non-garantie d’un travail professionnel de qualité.

  24. Heure de début et de fin de prestation en face à face

    Lors de l’introduction d’une demande, une heure de début et une heure de fin sont précisées. En règle générale, les interprètes sont présents un peu avant l’heure fixée et terminent à la fin de la prestation et au plus tard à l’heure prévue.

    Si l’interprétation devait se prolonger, deux cas de figure sont possibles :
    • l’interprète est libre et peut donc poursuivre l’interprétation ;
    • l’interprète ne peut accepter le dépassement car il a d’autres obligations.
  25. Nombre d’interprètes

    En vue d’assurer une qualité de travail, le SISW se réserve le droit de programmer 1 ou 2 interprètes pour rencontrer une demande, et ce en fonction de la durée de la prestation ou de la complexité de celle-ci. Le surcoût lié au binôme ainsi mandaté n’impacte pas le forfait des personnes sourdes, des associations ou des employeurs.

  26. Pauses

    Quand une prestation de plus d’une heure est assurée par une interprète seule, une pause est prévue pour l’interprète.

  27. Déplacement

    En aucun cas, l’utilisateur ne pourra voyager dans le véhicule de l’interprète pour se rendre au lieu d’interprétation.

  28. PLAINTES

  29. Plaintes

    Il est important que les utilisateurs puissent faire part de difficultés qu’ils rencontrent avec le SISW, qu’il s’agisse de plaintes ou de difficultés de collaboration. L’interlocuteur pour entendre cette plainte sera soit la directrice, soit le président du conseil d’administration.

  30. Modalités d’introduction d’une plainte

    Quand un utilisateur n’est pas satisfait du fonctionnement du SISW, tant pour des aspects administratifs, financiers que d’un point de vue d’interprétation (non-respect des consignes de travail, non-respect de la déontologie,….), il doit contacter la directrice du SISW.
    Ce contact avec la directrice peut se faire par écrit, par téléphone / sms, par vidéo ou par mail, à l’adresse joelle.sutera@sisw.be – Tél 0496/502281. Il n’est pas nécessaire de détailler par écrit les éléments de la plainte. Une rencontre peut être organisée sur rendez-vous. A la demande de la direction ou de l’utilisateur, un membre du CA peut être présent. Cette réunion sera interprétée.

  31. Gestion de la plainte

    Dès réception de cette plainte, la direction adresse un accusé de réception et informe que la demande va être analysée et traitée dans un délai de maximum 8 jours.

    Pour analyser cette plainte, la direction prend tous les contacts utiles avec l’utilisateur, avec d’éventuels témoins ou avec l’interprète ou le membre du personnel concerné.

    Une réponse est adressée à l’utilisateur par courrier ou lors d’une rencontre en LSFB.

    Si, à l’issue de cette procédure, l’utilisateur souhaite poursuivre son dépôt de plainte, une réunion sera organisée entre le Président du conseil d’administration, la direction et l’utilisateur.

    Un relevé est dressé une fois par an et remis de manière globale au Président du conseil d’administration, et ces interpellations constitueront des éléments qui permettront au SISW de s’améliorer.

  32. Dépôt de plainte à l’AViQ

    Le SISW étant agréé par l’AViQ, toutes les plaintes relatives au fonctionnement du service peuvent également être introduites auprès de l’Administration Centrale de l’AViQ rue de la Rivelaine,21 – 6061 Charleroi

Actualités

RELAIS SIGNES EST GRATUIT

Juin 2017

Le saviez vous ? Le service Relais-Signes est GRATUIT pour les personnes sourdes !

Les prestations d’interprétation à distance via Relais Signes ne sont plus décomptées du forfait annuel.


Pour les sourds qui habitent en Wallonie il faut s'inscrire au SISW et signer une convention de collaboration : www.sisw.be/inscription.php.


Pour les sourds qui habitent Bruxelles, il faut s’inscrire au SISB : www.infosourds.be.


Pour s'inscrire à Relais-Signes: www.relais-signes.be/inscription.php

Informations

Décembre 2015

Depuis le 1er juillet 2015, le SISW est agréé par l’AWIPH. Dans ce cadre, l’AWIPH oblige le SISW à signer une convention de collaboration avec toutes les personnes qui sont inscrites au SISW. Cette convention reprend les grands points des conditions qui déterminent l’organisation des prestations d’interprétation. Tous les éléments contenus dans cette convention sont expliqués de manière complète dans le règlement d’ordre intérieur.